La loi Hadopi est adoptée par les députés
3 janvier 2009
Vote définitif le 9 avril. Mais fin du suspens. L’Assemblée nationale a adopté le texte de loi Création et Internet. Un oui massif malgré les très nombreuses critiques
Les députés ont entériné l’Hadopi (*). Si la quasi-totalité des amendements proposés par les députés de la Majorité mais aussi de l’Opposition ont été systématiquement rejetés, la loi a tout de même été adoptée avec l’essentiel de son idéologie.
La riposte graduée a conservé ses attributions, à savoir une coupure de la connexion après deux avertissements (le premier électronique puis courrier) en cas de téléchargement illégal de contenu. En cas de récidive dans l’année, l’internaute pourra voir son abonnement suspendu pendant un délai de deux mois à un an, avec interdiction d’en souscrire un autre pendant ce délai.
Une situation qui ne rendra pas la tâche facile aux internautes puisque le gouvernement avait fait le choix d’appuyer son projet sur le fait que la personne convaincue de téléchargement devait continuer de payer son abonnement. Pourtant, les députés sont parvenus à faire adopter un amendement par lequel, l’internaute privé de sa connexion ne devra pas payer la facture de son fournisseur d’accès sur cette période. On imagine dès lors les contraintes de suivi pour les FAI auprès des « mauvais clients » mais aussi se pose la question : comment feront-ils pour couper l’accès à Internet d’un abonné sans couper en même temps le téléphone et la télévision ?
Le vote définitif devrait survenir le 9 avril prochain en commission mixte paritaire. Plus aucun doute ne plane sur l’issue de cette ‘navette’ entre Assemblée nationale et Sénat, puisque ses membres seront principalement des élus UMP, fervents supporters du projet (Frédéric Lefebvre, Franck Riester par ailleurs rapporteur du projet…). Cette Commission mixte paritaire, regroupant députés et sénateurs aura alors pour mission d’harmoniser les vues entre les deux chambres.
Toujours est-il qu’il est important de retenir deux incidences majeures que vont entraîner la loi Hadopi. Outre l’arrivée massive du filtrage du Web en France, le texte va obliger chaque Français à se doter d’un logiciel mouchard.
Finalement pas si loin du poisson d’avril de notre rédaction, les députés ont adopté la mise en place d’un logiciel « mouchard » avec contrôle centralisé afin d’empêcher au téléchargement de contenu illicite (via, qui sait, un filtrage protocolaire voire de contenus ou pourquoi pas de DNS).
Un vent de stupeur aura peut être circulé parmi les spectateurs des débats lorsque la député Martine Billard (députée des Verts- Paris) a pris la parole : « Nous savons que le coût des logiciels anti-spams, par exemple, est assez élevé. Mais personne n’est obligé d’en équiper son ordinateur, d’autant que le filtrage de premier niveau opéré par les FAI est assez efficace. En revanche, les logiciels dits de sécurisation, et que nous préférons appeler mouchards, seront, quant à eux, obligatoires. Il ne serait pas normal que l’internaute soit obligé d’acheter assez cher non seulement ce logiciel, mais aussi ses mises à jour régulières : pour les logiciels anti-spams par exemple, on est obligé d’acheter une nouvelle version tous les ans ». Elle conclut : « L’obligation que vous imposez ne doit pas entraîner un coût supplémentaire pour l’abonné ». Un amendement rejeté…
Pourtant ce logiciel sera payant, non-interopérable et la seule arme pour échapper à la riposte graduée. Son mode de fonctionnement est encore inconnu. Mais la loi, elle, est bel et bien adoptée.
